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Réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie | |
| Un décret mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie a été présenté en Conseil des ministres. S'inscrivant dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services renforce l'échelon régional du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Cette mutualisation doit permettre aux chambres d'accroître leur efficacité et d'offrir aux entreprises des services de qualité au meilleur coût sur tout le territoire. Elle s'accompagne d'une baisse de la taxe payée par les entreprises pour financer les chambres. Le décret détermine les conditions d'application de la loi du 23 juillet 2010 pour les chambres de commerce et d'industrie. Il précise l'organisation du réseau et fixe notamment les missions qui sont obligatoirement mutualisées au niveau régional. | |
| Source Cons. min., 30 nov. 2010 |
Réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Elomdaالـــمـــديـــر الـــعــــــام
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Réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
من طرف Elomda الثلاثاء 7 ديسمبر 2010 - 0:01