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Tout juste validée par le Conseil constitutionnel, la loi portant réforme des retraites, définitivement adoptée par le Parlement le 27 octobre a été aussitôt promulguée par le Chef de l’État et publiée au Journal officiel le 10 novembre.
Cette loi, annoncée par Nicolas Sarkozy en juin 2009 devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, tend à permettre un retour à l’équilibre financier des régimes de retraite en 2018,tout en prévoyant qu’une nouvelle réforme pourrait intervenir après cette échéance destinée à les maintenir à l’équilibre au-delà de 2020.
Recul des bornes d’âge de la retraite
La loi comprend différents volets :
– mesures relatives à l’âge de la retraite et destinées à prolonger le temps passé en activité.
Ces dispositions phares de la loi programment le relèvement progressif de 60 à 62 ans âge légal d’ouverture des droits à la retraite et de 65 à 67 ans de l’âge du droit à une retraite à taux plein.
Des possibilités de départ avant 62 ans sont toutefois ouvertes pourles assurés placés dans des situations spécifiques : pénibilité,carrières longues ; de l’
– mise en place de nouvelles obligations pour les entreprises en matière de lutte contre la pénibilité et les inégalités entre hommes et femmes ;
– rapprochements entre régimes de retraite (en particulier entre les régimes des fonctionnaires et le régime général) et mesures de solidarité ;
– amélioration des droits des assurés (versement mensuel des pensions Agirc et Arrco, accès àl’information, prise en compte des indemnités journalières maternitédans le calcul de la retraite, etc.) ;
– épargne retraite (développement des Perco et des régimes supplémentaires) ;
– et, enfin, pilotage des régimes (création d’un comité de pilotage).
Quant à la partie du texte relative à la réforme des services de santéau travail, introduite par amendements parlementaires, elle a étédéclarée contraire à la Constitution en qualité de « cavalier législatif ».
L. n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, JO 10 novembre, p. 20034
Cette loi, annoncée par Nicolas Sarkozy en juin 2009 devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, tend à permettre un retour à l’équilibre financier des régimes de retraite en 2018,tout en prévoyant qu’une nouvelle réforme pourrait intervenir après cette échéance destinée à les maintenir à l’équilibre au-delà de 2020.
Recul des bornes d’âge de la retraite
La loi comprend différents volets :
– mesures relatives à l’âge de la retraite et destinées à prolonger le temps passé en activité.
Ces dispositions phares de la loi programment le relèvement progressif de 60 à 62 ans âge légal d’ouverture des droits à la retraite et de 65 à 67 ans de l’âge du droit à une retraite à taux plein.
Des possibilités de départ avant 62 ans sont toutefois ouvertes pourles assurés placés dans des situations spécifiques : pénibilité,carrières longues ; de l’
– mise en place de nouvelles obligations pour les entreprises en matière de lutte contre la pénibilité et les inégalités entre hommes et femmes ;
– rapprochements entre régimes de retraite (en particulier entre les régimes des fonctionnaires et le régime général) et mesures de solidarité ;
– amélioration des droits des assurés (versement mensuel des pensions Agirc et Arrco, accès àl’information, prise en compte des indemnités journalières maternitédans le calcul de la retraite, etc.) ;
– épargne retraite (développement des Perco et des régimes supplémentaires) ;
– et, enfin, pilotage des régimes (création d’un comité de pilotage).
Quant à la partie du texte relative à la réforme des services de santéau travail, introduite par amendements parlementaires, elle a étédéclarée contraire à la Constitution en qualité de « cavalier législatif ».
L. n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, JO 10 novembre, p. 20034
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