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L’application dans l’entreprise de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
La loi du 11 octobre 2010 concernant la dissimulation du visage dans l’espace public interdit à partir du 13 avril 2011le port de tenues destinées à dissimuler le visage dans l’espacepublic : voies publiques, lieux ouverts au public ou affectés à unservice public (mairies, écoles, hôpitaux…), sous peine d’une amende de150 € maximum.
Dans le cadre professionnel, les salariés ettravailleurs exerçant leur activité dans un espace public sontconcernés par l’interdiction légale de dissimuler leurs visages.
Un lieu ouvert au public est défini comme un lieuaccessible à tous, sans autorisation spéciale, même si l’accès se faitsous conditions (paiement d’un droit d’entrée notamment).L’interdiction s’applique donc dans les parcs, cafés, transportscollectifs, salles de spectacle ou commerces...
En revanche, elle ne concerne pas les lieux dontl’accès est réservé à certaines personnes, les locaux d’une entrepriseauxquels seul son personnel a accès par exemple. L’employeur ne peutdonc pas interdire à ses salariés qui ne travaillent pas dans un espacepublic le port d’une tenue cachant le visage, en se fondant sur cetexte. En revanche, comme l’a rappelé en plusieurs occasions la Cour decassation, un employeur peut imposer à un salarié des contraintesvestimentaires si elles sont « justifiées par la nature des tâches àaccomplir ».
Selon le rapport de l’Assemblée nationale, qui préciseles applications pratiques de la loi, la tenue, qui comprend l’ensembledes vêtements portés par une personne (ce qui exclut les lunettes, labarbe ou le maquillage), ne doit pas dissimuler le visage, c’est-à-direle rendre non reconnaissable. Les yeux, le nez et la bouche doiventêtre visibles.
Autre élément, l’interdiction concerne le port d’unetenue « destinée à » dissimuler son visage, ce qui exclut les tenuesqui ont pour effet de dissimuler le visage sans y être destinées. Desimpératifs de sécurité au travail, des contraintes professionnelles ouune obligation réglementaire imposent par exemple le port d’un casqueintégral pour conduire un deux-roues ou de masques de protection pourdes travaux de soudage, de rivetage et de sablage, de désamiantage, depeinture, etc.
L’employeur qui imposerait à ses salariés de dissimulerleurs visages est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 0000 €d’amende. Cette sanction s’applique dès le 13 octobre 2010.
La loi du 11 octobre 2010 concernant la dissimulation du visage dans l’espace public interdit à partir du 13 avril 2011le port de tenues destinées à dissimuler le visage dans l’espacepublic : voies publiques, lieux ouverts au public ou affectés à unservice public (mairies, écoles, hôpitaux…), sous peine d’une amende de150 € maximum.
Dans le cadre professionnel, les salariés ettravailleurs exerçant leur activité dans un espace public sontconcernés par l’interdiction légale de dissimuler leurs visages.
Un lieu ouvert au public est défini comme un lieuaccessible à tous, sans autorisation spéciale, même si l’accès se faitsous conditions (paiement d’un droit d’entrée notamment).L’interdiction s’applique donc dans les parcs, cafés, transportscollectifs, salles de spectacle ou commerces...
En revanche, elle ne concerne pas les lieux dontl’accès est réservé à certaines personnes, les locaux d’une entrepriseauxquels seul son personnel a accès par exemple. L’employeur ne peutdonc pas interdire à ses salariés qui ne travaillent pas dans un espacepublic le port d’une tenue cachant le visage, en se fondant sur cetexte. En revanche, comme l’a rappelé en plusieurs occasions la Cour decassation, un employeur peut imposer à un salarié des contraintesvestimentaires si elles sont « justifiées par la nature des tâches àaccomplir ».
Selon le rapport de l’Assemblée nationale, qui préciseles applications pratiques de la loi, la tenue, qui comprend l’ensembledes vêtements portés par une personne (ce qui exclut les lunettes, labarbe ou le maquillage), ne doit pas dissimuler le visage, c’est-à-direle rendre non reconnaissable. Les yeux, le nez et la bouche doiventêtre visibles.
Autre élément, l’interdiction concerne le port d’unetenue « destinée à » dissimuler son visage, ce qui exclut les tenuesqui ont pour effet de dissimuler le visage sans y être destinées. Desimpératifs de sécurité au travail, des contraintes professionnelles ouune obligation réglementaire imposent par exemple le port d’un casqueintégral pour conduire un deux-roues ou de masques de protection pourdes travaux de soudage, de rivetage et de sablage, de désamiantage, depeinture, etc.
L’employeur qui imposerait à ses salariés de dissimulerleurs visages est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 0000 €d’amende. Cette sanction s’applique dès le 13 octobre 2010.